PACTE 2012 - POUR UNE SOCIETE OUVERTE A TOUS
Signez le pacte APF 2012 sur www.apf.asso.fr
12 engagements républicains :
L'APF demande aux candidats à l'élection présidentielle et aux élections législatives de signer son "Pacte pour une société ouverte à tous !" et de prendre 12 engagements républicains dans ce sens. Ce pacte doit se concrétiser par l'inscription des objectifs et actions présentés dans ce document dans l'agenda politique dès 2012.
Ces 12 engagements sont fondamentaux : ils constituent la base incontournable pour toute politique qui veut s'appuyer sur "le vivre ensemble", sans exclusion, c'est-à-dire pour toute politique inclusive ! Ils portent des objectifs et des actions qui nous concernent touts et rejoignent les préocuupations de chaque citoyen en situation de handicap ou valide.
Ces 12 engagements représentent un investissement social et économique pour notre société dans une approche de développement durable, vitale pour les générations futures.
Ce "Pacte pour une société ouverte à tous !" s'appuie sur les droits de l'homme et sur nos valeurs républicaines : Liberté, Egalité, Fraternité.
Le «Pacte 2012»
Oui à la liberté = un environnement sans obstacles, pour tous !
Oui à l'Egalité = une vie sociale et citoyenne pour tous !
Oui à la Fraternité = une solidarité pour tous, avec tous !
Engagement 1: une «France accessible» dès 2015
Le chiffre : 91% de la population considèrent que l’accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde et sur lequel il faut investir (Ifop-APF septembre 2011)
Objectif: Concrétiser l’accès à tout pour tous quels que soient les espaces de vie: espaces publics, cheminements, bâtiments publics et privés, d’habitation, scolaires, de travail, de loisirs, de santé, de culte, commerces, réunions et débats publics, dispositifs de vote...
Action prioritaire: Adopter un plan pluriannuel d’investissement «accessibilité universelle» pour mettre en accessibilité tous les bâtiments publics et privés existants ; ce plan devra notamment comporter des dispositifs d’incitation aux petites communes, aux petits commerces, et à certaines branches professionnelles (tourisme par exemple), des dispositifs de formation de tous les acteurs, ainsi que des dispositifs de sanctions.
Engagement 2: des espaces, des services et des produits conçus pour tous!
Le chiffre: 1 Français sur 3 a souvent rencontré des difficultés d’accessibilités (IFOP-APF septembre 2011)
Objectif: Généraliser l’approche de la conception universelle pour penser, dès l’origine, l’ensemble des produits, des services, des espaces et des outils d’information et de communication, et avec une facilité et une qualité d’usage pour tous.
Action prioritaire: Créer une Agence nationale à l’accessibilité et à la conception universelle pour disposer, en un seul lieu identifié par tous les maîtres d’ouvrage et d’œuvre, d’un centre de ressources: information; espace d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques; promotion, suivi et contrôle des dispositifs publics; élaboration et coordination des normes et des standards; gestion d’une caisse de financements publics.
Engagement 3: des transports et une voirie accessibles dans tous les territoires
Le chiffre: 5,2 millions de Français de plus de 20 ans et plus déclarent être gênés dans leurs déplacements en raison d’un handicap (Drees-Etudes et résultats n°305/2004)
Objectif: Organiser une chaîne d’accessibilité ininterrompue du déplacement (transports publics et voirie) en coordination avec tous les acteurs pour permettre à toute personne, quels que soient ses capacités de mobilité et son lieu de vie (espaces ruraux et urbains) de se déplacer librement.
Action prioritaire: Imposer et faire respecter les mises aux normes de tous les moyens de transports publics et des aménagements de voirie pour rendre accessibles les bus et autobus urbains et interurbains, de tourisme, scolaires et les transports ferroviaires, aériens, maritimes, ainsi que les gares, les quais et la voirie, avec une capacité d’accueil plus importante et dans les mêmes conditions de prestations et de services que tout un chacun.
Engagement 4: Le libre choix des biens et des services
Le chiffre: Le handicap, première cause de discrimination en France, à égalité avec l’origine ethnique (IFOP-APF mai 2005)
Objectif: Garantir un réel accès aux biens et services pour permettre à chacun d’exercer son libre choix, en prenant en compte les besoins spécifiques de tous les publics en termes d’accueil, d’information, de communication.
Action prioritaire: Renforcer les droits des consommateurs, usagers ou clients pour porter et développer collectivement des actions de conciliation ou juridiques assorties de sanctions afin de combattre toute discrimination fondée sur le handicap, l’âge ou la maladie constatée à l’égard des personnes.
Deuxième volet: égalité une vie sociale et citoyenne pour tous!
L’ambition de participer pleinement à la vie sociale et citoyenne est le socle de la reconnaissance de toute personne comme membre à part entière d’une société.
Cette participation sociale et citoyenne est essentielle au «vivre ensemble» notamment à l’école, au travail, dans l’exercice de ses droits.
Engagement 5: l’accès à une éducation inclusive
Le chiffre: 20.000 enfants en situation de handicap sont totalement exclus de toute scolarisation (rapport Paul Blanc mai 2011)
Objectif: Garantir une éducation, une scolarité et une formation de qualité à tous les enfants et à tous les jeunes en situation de handicap pour leur permettre d’être avec tous les enfants et les jeunes de leur âge, en portant une attention particulière et en organisant une réponse adaptée aux personnes ayant des besoins spécifiques et/ou complexes.
Action prioritaire: Mettre en place, dès la rentrée scolaire et universitaire, un dispositif de soutien à tout enseignant qui accueille un enfant ou un jeune ayant des besoins spécifiques en mobilisant les moyens adéquats et pérennes pour garantir à tout enseignant de disposer des appuis humains et techniques nécessaires, d’une formation adaptée, des outils pédagogiques adaptés et de la possibilité de s’appuyer, le cas échéant, sur des établissements et services médico-sociaux.
Engagement 6: l’égalité dans l’emploi
Le chiffre: 19,3%, c’est le taux de chômage des personne en situation de handicap qui est deux plus important que celui de la population valide (ministère de l’Emploi-Dares 2007)
Objectif: Renforcer l’accès à l’emploi, garantir le maintien dans l’emploi et la vie au travail des personnes en situation de handicap pour assurer un égal accès à la vie professionnelle à tous, quel que soit le milieu de travail.
Action prioritaire: Activer, harmoniser et coordonner l’ensemble des dispositifs existants afin de les optimiser dans le cadre d’un réel pilotage et d’une concertation permanente des politiques publiques de formation et d’emploi au plan national, régional et local pour permettre l’égalité de traitement des personnes en situation de handicap par la mobilisation des acteurs concernés et l’effectivité du droit aux mesures appropriées.
Engagement 7: la possibilité d’exercer ses droits
Le chiffre: 79,046 demandes ont été reçues par le Médiateur de la République en 2010 (Rapport annuel du Médiateur de la République 2010)
Objectif: Faciliter et rendre égal l’accès à tous les droits communs ou spécifiques pour permettre à chacun d’exercer sa citoyenneté et ses propres droits de manière simple par soi-même, sa famille ou son entourage.
Action prioritaire: Disposer sur tout le territoire de services publics d’information de proximité sur tous les droits des citoyens, communs ou spécifiques, pour garantir à tous la connaissance et l’effectivité des droits, et veiller à la formation des professionnels pour prendre en compte les situations spécifiques, voire complexes.
Engagement 8: une vie affective, sentimentale et sexuelle pour tous !
Le chiffre: 61% des Français estiment que les personnes en situation de handicap n’ont pas de vie sexuelle (IFOP-APF mai 2006)
Objectif: Permettre aux personnes en situation de handicap d’exprimer leurs aspirations, d’exercer leur droit à une vie affective, sentimentale et sexuelle et en garantir le respect pour assurer leur droit au libre choix, à l’autodétermination et à l’intimité dans ce domaine quels que soient leur mode et leur lieu de vie.
Action prioritaire: Faire évoluer la réglementation pour créer des services d’accompagnement sexuel faisant appel à des assistants sexuels formés pour les personnes ayant des difficultés dans ce domaine et organiser le débat public sur ce sujet avec tous les acteurs concernés.
Troisième volet: Fraternité, une solidarité pour tous, avec tous!
L’ambition d’organiser une solidarité nationale publique pour tous garantit à chacun le respect de ses droits les plus fondamentaux: des ressources suffisantes pour vivre, un accès effectif aux soins et à la prévention, une pleine autonomie.
Cette solidarité nationale publique est primordiale. La solidarité familiale ou celle des proches doit être soutenue sans toutefois s’y substituer.
Engagement 9: le droit à des ressources suffisantes
Le chiffre: 8,2 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté dont plus d’un million de personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante (Insee- Enquête Revenus fiscaux et sociaux 2009 et Drees mars 2011)
Objectif: Créer un revenu d’existence au moins égal au SMIC brut pour garantir des ressources vitales à toutes les personnes ne pouvant pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie invalidante, indépendantes des ressources du foyer.
Action prioritaire: Engager dès 2012, un plan pluriannuel de revalorisation des ressources et définir un calendrier pour la création de ce revenu d’existence pour combattre toutes les formes de pauvreté et de précarité.
Engagement 10: l’accès aux soins pour tous, sur tout le territoire
Le chiffre: 26% de Français ont dû renoncer ces dernières années à des soins médicaux ou à l’achat de médicaments à cause de leur coût (Viavoice-Ciss octobre 2010)
Objectif: Permettre l’accès à des soins de qualité et adaptés pour tous et supprimer toute discrimination liée aux ressources.
Action prioritaire: Supprimer toute franchise médicale et garantir un accès élargi à la couverture maladie universelle complémentaire pour garantir l’égal accès aux soins de toute personne, quelles que soient ses ressources.
Engagement 11: la reconnaissance du «risque autonomie»
Le chiffre: La catégorie de population la plus à risque de limitation de son autonomie, au-delà de 75 ans, passera de 8% de la population totale aujourd’hui à 9,1% dans dix ans et à 16,6% en 2050 (CNSA- rapport 2010)
Objectif: Reconnaître le «risque autonomie» de sécurité sociale, quels que soient l’âge et l’origine de la perte d’autonomie afin de couvrir intégralement tous les frais liés aux besoins d’aide à l’autonomie: aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule, accès aux services et établissements...
Action prioritaire: Engager dès 2012 une concertation avec toutes les organisations concernées dans le secteur du handicap et des personnes âgées et définir un calendrier pour construire la création de ce nouveau risque.
Engagement 12: de nouveaux droits pour les aidants familiaux et les proches
Le chiffre: 8,3 millions de Français sont estimés être des aidants familiaux (Drees- Enquête handicap-santé sur les aidants familiaux informels, 2010)
Objectif: Garantir à tous les proches (parents, conjoints, enfants, fratrie, voisins...) la reconnaissance spécifique de nouveaux droits lorsqu’ils sont aidants: aides financières, droits sociaux, formations, accès à des dispositifs de répit et/ou de soutien...pour procurer le soutien nécessaire à l’aide quotidienne et non professionnelle apportée à une personne en situation de handicap, quel que soit l’âge.
Action prioritaire: Mettre en place un programme «soutien aux aidants familiaux et proches» pour permettre à chaque aidant familial ou proche de bénéficier d’une «dotation financière» et/ou de services en nature, qu’il pourra utiliser sous différentes formes, et établis selon ses besoins et ceux de la personne en situation de handicap.