Service émetteur : POLE JURIDIQUE – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’OFFRE DE SERVICE

Suspension de l’Allocation Adulte Handicapé – Prise en compte des ressources des parents du bénéficiaire.

Depuis décembre 2018, les caisses d’allocations familiales ont adressé aux bénéficiaires de l’AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents une demande d’information sur les ressources de leurs parents. Cette démarche a généré des diminutions voir des interruptions de droits des allocations. Certains d’entre eux se trouvent encore aujourd’hui privé de ressources depuis plusieurs mois.

Si vous êtes confronté à cette situation, il est important de réagir rapidement afin que la CAF procède à un rétablissement de vos droits et au versement rétroactif de votre AAH.

Vous devez d’abord renvoyer la notification qui vous a été envoyé complétée si vous ne l’avez pas fait ; votre dossier devrait être traité en priorité (consigne adressée par la CNAF aux CAF)

Ensuite, vous pouvez essayer de contacter votre caisse pour que la situation soit régularisée (notamment via la messagerie en ligne et sécurisé de la CAF ou par courrier à l’attention du Directeur/trice). En cas d’impossibilité à la joindre ou si elle ne fait pas droit à votre demande, adressez un premier courrier à la commission de recours amiable de votre CAF. Si ce dernier reste sans réponse, saisissez le médiateur de la CAF.

Conseil : Envoyez l’ensemble de vos courriers par lettre recommandée avec accusé de réception et joignez toutes les pièces nécessaires à l’examen de votre requête : tableau récapitulant vos ressources propres ; courriers envoyés par la CAF ; vos demandes restées sans réponse…

Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, ainsi que bénéficier de la lettre de recours, vous pouvez contacter votre délégation.

APF France handicap délégation de la Haute-Marne

mail : dd.52@apf.asso.fr

tel : 03.25.03.12.38